Indivision : Définition
Indivision est une situation juridique de droit privé lorsqu'une propriété est partagée entre plusieurs personnes, connue sous le nom d'indivisaires, qui en détiennent chacune un intérêt ou une part. Cet intérêt peut se manifester par des droits fonciers ou possédés dans des investissements, dont souvent l'ensemble de l'investissement est régi par la loi qui régit l'indivision. L’indivision peut prendre la forme d'un contrat signé entre indivisaires pour régir les arrangements financiers, ou en l'absence de contrat et d'accord entre les indivisaires, elle sera régie par un acte public. Les droits et obligations de chacun des indivisaires sont établis par la loi et le contrat. L’indivision peut également créer des contraintes pour vendre des biens indivis, car chaque indivisaire doit donner son consentement à la transaction. L'indivision ne peut être rompue que par le consentement de tous les indivisaires, à moins qu'une action juridique ne soit introduite et que la Cour déclare la fin de l'indivision.
Indivision et Analyse fondamentale , ce qu'il faut savoir
Etat d'un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n'est pas matériellement divisé entre elles.
Rappel : la définition Indivision est issue du Guide Analyse fondamentale.
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