Immobilier : projet de loi logement, les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

France : Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire et non à fusionner en deçà d'une taille minimale, dans le cadre de la 'rationalisation' du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d'un consensus trouvé au Sénat.Un compromis a été trouvé sur ce point sensible du texte, au terme de la conférence de consensus organisée depuis mi-décembre par le président du Sénat Gérard Larcher, qui s'achève ce jeudi.Le gouvernement a ainsi décidé de favoriser des 'rapprochements d'organismes HLM pour leur permettre de mettre en place l'organisation optimale nécessaire dans certains domaines et rationaliser la gestion et l'exploitation locatives', explique un document de synthèse. Ces rapprochements pourront prendre la forme de 'fusions d'organismes', si ces derniers le souhaitent, mais aussi 'd'adossement à des groupes d'organismes intégrant des fonctions-clés' telles que les orientations stratégiques, les investissements, ou une solidarité financière. Les bailleurs sociaux eux-mêmes devront donc être à l'origine de ces regroupements, 'sans qu'une solution et un statut uniques ne soient imposés', précise le texte issu de la conférence de consensus.