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Vendredi 26 avril 2024 18:01
La Commission européenne a statué sur les arrangements fiscaux entre l'Irlande et Apple (NASDAQ:AAPL) ce mardi, indiquant qu'ils ont enfreint les règles de l'Union européennes en matière d'aide aux Etats.
La Commission européennes a jugé que le gouvernement irlandais a accordé un avantage fiscal à Apple et pourrait avoir à repayer 13 milliards d'euros (14,5 milliards de dollars).
Margrethe Vestager, en charge de la politique de concurrence a déclaré : « l'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande a accordé un avantage fiscal illégal à Apple, qui l'a autorisé à payer moins de charges fiscales que les autres entreprises au fil des années ».
« Ce traitement sélectif a autorisé Apple a payer un impôt fiscal effectif de 1% sur ses bénéfices européens en 2003 et de 0,005% en 2014 », a-t-elle ajouté.
La Commission a conclu que le traitement irlandais dont a profité Apple lui a permis d'éviter une taxation sur tous ses bénéfices générés par les ventes des produits Apple en Union européenne.
Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande de 2003 à 2014 plutôt que dans les pays où les produits ont été vendus.
La Commission a jugé que l'Irlande doit recouvrer l'aide illégale, même si les autres pays pourraient demander à Apple de payer davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés durant la même période sous leurs règles nationales de taxation.
Selon la Commission, cela réduirait la somme que l'Irlande devrait toucher.
L'Irlande et Apple devraient faire appel de la décision.
Les titres d'Apple ont reculé de plus de 2% ce mardi avant la mise sur le marché.
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