Quelle évolution pour la fiscalité des crypto-monnaies en 2022 ?

Avec la loi de finances de 2018 qui a clarifié le statut des cryptomonnaies en les définissant comme des actifs numériques, plusieurs personnes ont pensé que le régime fiscal de ces crypto-actifs deviendrait plus simple. En réalité, leur fiscalité est devenue plus complexe. Une telle situation a d'ailleurs contraint plusieurs contribuables à faire résidence fiscale dans d'autres pays. Pour favoriser l'attractivité de ces investisseurs en France, la question des cryptommonnaies s'est posée durant les discussions de l'adoption de la loi de finances de 2022. Plusieurs amendements ont été adoptés.

Un régime d'imposition identique à celui des activités de bourses

Parmi le lot d'amendements déposés par le collège de députés dans le cadre du projet d'adoption de la loi de finances 2022, vient en tête de liste, la proposition de soumettre les opérations de cryptommonnaies au même régime d'imposition que celui des activités de bourses.

Cela signifie donc que les plus-values réalisées dans le cadre des transactions de cryptommonnaies seront imposées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le but d'une telle proposition est de mettre un terme à la situation selon laquelle certains vendeurs de crypto-actifs sont lourdement taxés malgré les conseils avisés d'avocats fiscalistes ou de notaires Normands, Parisiens, Bretons, etc.

Comprenez qu'avant qu'un tel amendement ne soit adopté, deux taux permettaient d'imposer les vendeurs de cryptommonnaies. Ces pourcentages étaient choisis selon que le vendeur effectue habituellement ou occasionnellement ses opérations.

Ainsi, dans le premier cas, c'est le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui est choisi et les gains du vendeur peuvent être imposés à un taux excédant les 60 %. En revanche, dans le second cas, les gains du vendeur sont imposés à un taux de 30 % qui est celui du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

Les députés qui ont proposé l'amendement estiment que dans le cadre des transactions de cryptommonnaies, il n'est pas possible de prendre uniquement en compte le facteur de la fréquence des opérations pour choisir le régime d'imposition des gains.

Ils soutiennent qu'il existe des cas selon lesquels le vendeur effectue habituellement des opérations de crypto-actifs et qu'il est lourdement taxé alors que ses gains ne sont pas importants. De même, il est possible de rencontrer des situations où le vendeur réalise occasionnellement des transactions de cryptommonnaies et qu'il est faiblement taxé alors que ses revenus sont intéressants.

Pour éviter donc ces différences de traitements, les députés estiment que l'idéal serait de prendre en compte les caractères professionnel et non-professionnel pour appliquer un régime d'imposition. Ce sont donc aux revenus des personnes qui effectuent à titre professionnel des activités de cryptommonnaies que sera appliqué le régime du BNC.

Quant aux gains de l'autre catégorie de vendeur, un expert en gestion de patrimoine révèle que c'est le PFU qui sera choisi. Dans le code des impôts, il n'existe cependant pas de critères pouvant permettre de qualifier une activité de cryptommonnaies de professionnelle ou non. Les députés ont dans ce cadre alors fait également des propositions afin de préciser ces points.

Distinctions entre un trader professionnel et non-professionnel

Selon les propositions faites par les députés, une activité de crypto-actifs sera qualifiée de professionnelle si :

• Le contribuable fait usage d'outils de trading professionnels comme un compte en ligne pour start-up par exemple ;
• Les revenus annuels obtenus dans le cadre des opérations sont au-delà de ceux du ménage ;
• Le contribuable fait emploi de données financières qualifiées de premium ou professionnelles ;
• Les gains annuels obtenus dans le cadre des transactions de cryptommonnaies sont au-delà de 72 600 euros.

Lorsque le contribuable ne remplit donc pas l'une de ces conditions, ses revenus seront imposés à titre non-professionnel.

La possibilité de choisir un barème progressif d'imposition

Un autre amendement proposé et adopté par les députés est la possibilité de permettre aux détenteurs de crypto-actifs de choisir le barème progressif lors de l'imposition de leurs revenus. Ce privilège n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Avec cette proposition, ils seront fiscalement plus allégés, car le taux de 12,8 % compris dans le taux de 30 % du PFU peut être refusé. Il faut souligner que cette réduction accordée par la proposition s'applique sous réserve de respect d'un certain barème.

En effet, pour les contribuables dont les revenus annuels vont de 10 085 à 25 710 euros, un taux de taxation de 28,2 % sera choisi. Par contre, c'est un taux de 17,2 % qui sera appliqué aux gains des contribuables dont les revenus vont de 0 à 10 084 euros. Quant aux autres, ils ne pourront bénéficier d'aucune réduction d'imposition.