La fnaim voudrait défiscaliser les revenus des biens locatifs détenus depuis plus de 10 ans

Toutes les organisations professionnelles ou toutes les instances représentatives d'un groupe tentent de proposer des modifications fiscales pour mettre fin à la crise de l'immobilier.

A mon sens cette approche fiscale est une erreur car les caisses sont vides et le rendement, même s'il est fondamental dans l'immobilier n'est pas tout ni la seule variable d'ajustement.

L'état pour 0 euro peut changer le malus des DPE pour le chauffage électrique et permettre des centaines de milliers de logements de revenir sur le marché.

L'Etat pour 0 euro ou presque, peut faire un fichier des mauvais locataires avec une mention mauvais payeur, et surtout locataire qui dégrade… Nous sommes dans une société ou l'on note tout. Tout le monde note tout le monde. Si l'on considère que n'importe quel client peut se permettre d'attribuer une note sur Airbnb ou à un restaurateur sur Google ou TripAdvisor, alors je ne vois pas pourquoi un locataire ne pourrait pas être lui aussi noté ! Ce serait aussi vertueux que pas cher. Sans mauvais locataire, sans mauvais payeur, adieu la crainte de louer.

L'Etat peut aussi pour 0 euro cesser de surprotéger, comme dans un Etat communiste, les locataires ! L'on retrouvera alors un marché plus fonctionnel.

Enfin, si l'Etat veut réellement régler le problème, il peut aussi adoucir un peu la fiscalité immobilière, mais comprenez-moi bien, la fiscalité arrive à la fin du processus de décision de l'investisseur.

Revenons à la proposition de la FNAIM.

Une exonération d'impôt des revenus locatifs pour les biens détenus depuis 10 ans ?

« Afin de redonner confiance aux propriétaires en l'investissement locatif, la Fédération Nationale de l'Immobilier propose de profiter d'une exonération sur les revenus locatifs au bout de 10 ans de détention.

Les propriétaires n'ont plus envie de mettre un bien en location aujourd'hui. Les risques d'impayés, l'interdiction de louer des passoires thermiques ou encore l'instauration d'un permis de louer dans certaines villes obligeant les propriétaires bailleurs à demander une autorisation avant de mettre en location leur bien comme à Marseille ou à Bordeaux, sont vus comme des contraintes par les bailleurs. «Ils sont aussi découragés par la charge des impôts. La taxe foncière a beaucoup augmenté notamment à Paris où les bases ont augmenté de 60 % », déplore Loïc Cantin, président de la Fédération Nationale de l'Immobilier, Fnaim, qui voit le logement comme « la vache à lait des finances publiques ». L'offre de location a chuté de 59 % en 5 ans selon la Fnaim. Dès lors, comment restaurer la confiance des bailleurs ?

Une exonération d'impôts sur les revenus locatifs

En achetant aujourd'hui et en défiscalisant demain. Ce dispositif innovant permettrait d'investir aujourd'hui dans le neuf ou l'ancien, de payer ses impôts sur les revenus locatifs pendant 10 ans puis au bout de 10 ans de détention, de profiter d'une exonération sur les revenus locatifs perçus. « Ce différé d'imposition permettrait de stabiliser le parc locatif. L'engagement de louer des propriétaires s'inscrirait dans la durée », explique Loïc Cantin. Un moyen d'encourager l'investissement des propriétaires bailleurs. « Ce dispositif est copié sur le dispositif Balladur en 1994 où on exonérait de droits de succession un propriétaire qui achetait dans le neuf », tient à rappeler le président de la Fnaim. »

Exonérer les bien détenus depuis plus de 10 ans n'a aucun sens de surcroît.

Soit louer est utile à la collectivité soit cela ne l'est pas.

Ce qui est certain c'est que les contraintes qui pèsent sur le logement du secteur privé sont telles, qu'il ne peut presque plus y avoir d'investisseurs particuliers.

Charles SANNAT