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Pour un moratoire sur le projet de centre de stockage de déchets ultimes de gde à nonant-le-pin

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Source : Actusnews Posté dans la rubrique le 23/01/2013 à  08:00


Pour un moratoire sur le projet de Centre de Stockage de Déchets Ultimes de GDE à Nonant-le-Pin

Nonant-le-Pin, le 23 janvier 2013 :

Le combat contre la méga-décharge de GDE à Nonant-le-Pin est loin d'être terminé. Nonant Environnement, l'association des riverains, vient de saisir la justice et entend démontrer qu'il existe des doutes sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 12 juillet 2011.

C'est ainsi qu'une requête en référé suspension contre l'arrêté du Préfet de l'Orne qui accorde à la Société Guy Dauphin Environnement (GDE) une autorisation de stockage de déchets non dangereux et un centre de tri sur le territoire de Nonant-le-Pin et qui en fixe les prescriptions d'exploitation, vient d'être déposée auprès du Tribunal administratif de Caen par Maitre Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de la SCP Peignot-Garreau-Bauer-Violas.

Sur la base de l'article L. 123-16 du Code de l'Environnement, l'exécution du projet de Centre de Stockage de Déchets Ultimes de GDE, qui a fait l'objet de conclusions défavorables de la part du commissaire-enquêteur le 19 avril 2007, peut être suspendue dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

Or, une analyse approfondie des pièces du dossier a permis de soulever une vingtaine de motifs d'illégalités externes et internes, tout en démontrant que la suspension de ce projet ne causera aucune atteinte à l'intérêt général. Bien au contraire, comme en témoigne l'Etude économique sur les impacts négatifs et positifs du projet de CSDU à Nonant-le-Pin remise au Préfet de l'Orne le 16 novembre 2012.

Selon Noëlle Sandoz, présidente de Nonant Environnement, « Il faut faire tomber les masques. Il n'y a là rien d'un grand projet industriel pour la France, seulement de quoi favoriser l'intérêt d'un industriel prêt à enfouir les résidus de broyage automobile et d'autres déchets d'origine industrielle de la France entière, voire de l'Europe ! »
Il est urgent d'éviter l'irréparable au milieu des Haras les plus prestigieux de France, à un moment où la législation évolue pour réduire et à terme, mettre fin au stockage de résidus de broyage automobile.

Dans ces conditions, les Associations Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d'Elevage appellent les pouvoirs publics à un moratoire sur le projet de Centre de Stockage de Déchets Ultimes à Nonant-le-Pin.
 


Contact : Cellule de crise – celluledecrise.nonant@gmail.com - Dominique Bouissou – Tel : 07 86 55 86 88

Nonant Environnement – Sauvegarde des Terres d'Elevage
 



Information non réglementée

Communiqué intégral et original au format PDF :
http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-30737-VF--Nonant-Environnement-Sauvegarde.pdf
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